J.O. 249 du 26 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Ile-de-France) à un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : SOCT0612072V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant régional (Ile-de-France) du 30 juin 2006 à l'accord professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation ».

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Versement d'une indemnité spécifique.

Signataires :

Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics (FPSCOPB) ;

Fédération française du bâtiment de Paris - Ile-de-France (FFBRPIDF) ;

Fédération du bâtiment et des travaux publics BTP 77 (Seine-et-Marne) (FBTP 77) ;

Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines, Essonne, Val-d'Oise - (FFBIDF-Yvelines) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.